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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
Nouvelle version :
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 Ajout : et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.