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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les auditions prévues à l'article R. 262-119 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 262-22 et R. 262-23 . Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034578687Cette aide générée porte sur Article R262-121 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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