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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 262-67 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034578895Cette aide générée porte sur Article R262-127 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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