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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis à la Nouvelle-Calédonie, aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 262-122 à R. 262-126 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047766895Cette aide générée porte sur Article R262-127-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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