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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047772455Cette aide générée porte sur Article R262-135 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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