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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.
Nouvelle version :
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social~~Suppression : au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique~~, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités ~~entrant dans le~~

Suppression :

Ajout : à

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Ajout : caractère

~~Suppression : de~~

Ajout : sanitaire,

~~Suppression : ces~~

Ajout : social

~~Suppression : deux~~

Ajout : ou

~~Suppression : articles~~

Ajout : médico-social