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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034588775Cette aide générée porte sur Article 2488-8 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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