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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034588773Cette aide générée porte sur Article 2488-9 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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