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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
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Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.