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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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