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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034586182Cette aide générée porte sur Article L423-3 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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