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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034586184Cette aide générée porte sur Article L423-4 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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