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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103 , le directeur local des finances publiques étant avisé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034593237Cette aide générée porte sur Article D272-87 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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