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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034593239Cette aide générée porte sur Article D272-88 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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