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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034593899Cette aide générée porte sur Article R272-101 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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