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Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 814-122 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.