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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.