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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 septembre 2024

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Nouvelle version :
Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au ~~Suppression : titre~~Ajout : livre IV

~~Suppression : bis~~

de

~~Suppression : la loi~~

l'ordonnance

n°

~~Suppression : 90-1258~~

2023-77

du

~~Suppression : 31~~

8

~~Suppression : décembre~~

février

~~Suppression : 1990~~

2023

relative à l'exercice

~~Suppression : sous forme de~~

en

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société

des professions libérales

~~Suppression : soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales~~

réglementées

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