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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées. Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article R. 523-15 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034648611Cette aide générée porte sur Article R523-17-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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