Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Texte intégral
La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4 , est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.