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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
En application de l'article L. 541-5 , pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034649548Cette aide générée porte sur Article R541-10 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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