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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034649554Cette aide générée porte sur Article R541-12 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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