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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique compétente.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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