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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9 , comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation. La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
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