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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034667612Cette aide générée porte sur Article R77-10-17 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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