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Version en vigueur depuis le 2 août 2025
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000052025320Cette aide générée porte sur Article R77-10-18 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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