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Version en vigueur du 11 mai 2017 au 2 août 2025

Version en vigueur depuis le 2 août 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.
Nouvelle version :
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ~~Suppression : et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15~~ ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe~~Suppression : et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action~~