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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 2 août 2025
Version en vigueur depuis le 2 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22 , il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 77-10-9 . La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué. Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
Nouvelle version :
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement Ajout : du E du IX
de l'article
Suppression : L. 77-10-22
Ajout : 16
Ajout : précité
, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : troisième
Ajout : alinéa du 2 du A du III
de l'article
Suppression : L. 77-10-9
Ajout : 16
Ajout : précité
. La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué. Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.