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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Sous réserve des dispositions de l'article R. 77-12-16 , les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en reconnaissance de droits.
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LEGIARTI000034681524Cette aide générée porte sur Article R77-12-9 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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