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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1 , les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034681528Cette aide générée porte sur Article R77-12-10 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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