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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034681538Cette aide générée porte sur Article R77-12-13 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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