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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits est déterminé en application des dispositions des articles R. 312-1 à R. 312-19 . Devant les tribunaux administratifs, ces litiges relèvent de la compétence du juge statuant seul prévu à l'article R. 222-13 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034681544Cette aide générée porte sur Article R77-12-16 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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