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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034681542Cette aide générée porte sur Article R77-12-15 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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