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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
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Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.