Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D .
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D .