Article R121-51-2 (version du 11 octobre 2026)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2026

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49 Résultant du décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026