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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles D. 3333-1 à D. 3333-1-5 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Nouvelle version :
Les dispositions Suppression : desAjout : deSuppression : articlesAjout : l'article D. 3333-1 Ajout : sont applicables à Suppression : Dla part communale de l'accise sur l'électricité
Ajout :
.
Suppression : 3333-1-5
Ajout : Pour
Ajout : l'application de l'article L. 2333-2, les montants de la part communale de l'accise sur l'électricité
sont
Suppression : applicables
Ajout : ceux
Ajout : inscrits aux comptes dédiés
à la
Suppression : taxe
Ajout : “
Suppression : communale
Ajout : taxe
sur la consommation finale d'électricité
Ajout : ” dans les comptes de gestion des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la métropole de Lyon qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L
.
Ajout : 2224-31, établis au titre de l'année précédente.