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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article D. 3333-1 Ajout : sont applicables à Suppression : DAjout : la part communale de l'accise sur l'électricité. Suppression : 3333-1-5Ajout : Pour Ajout : l'application de l'article L. 2333-2, les montants de la part communale de l'accise sur l'électricité sont Suppression : applicablesAjout : ceux Ajout : inscrits aux comptes dédiés