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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : tarifsAjout : l'application Suppression : actualisésAjout : des Suppression : mentionnésAjout : dispositions Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 3333-3Ajout : 5212-24, Suppression : sontAjout : le
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Ajout : par
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Ajout : l'Institut
Suppression : du
Ajout : national
Ajout : de la statistique et des études économiques au
1er janvier de l'année
Suppression : suivant
Ajout : précédant
Suppression : leur
Ajout : celle
Suppression : publication
Ajout : au titre de laquelle la taxe est due est supérieure à 2 000 habitants, le service de la fiscalité directe locale placé au sein de la direction départementale des finances publiques compétente ; 2° Dans le cas où le syndicat intercommunal ou le département reverse à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, le comptable assignataire de la collectivité concernée
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