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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 18 juin 2022

Version en vigueur depuis le 18 juin 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Nouvelle version :
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7Ajout : , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17

~~Suppression : et~~

Ajout : Résultant

Ajout : du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-22

Ajout : et D. 314-23 Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 D. 314-24

à D.

Ajout : 314-26 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-27 Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 D. 314-28 et D.

314-29 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016