Article D351-6

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-22 et D. 314-23 Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026 D. 314-24 et D. 314-25 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-26 et D. 314-27 Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026 D. 314-28 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-29 Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026