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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035190323Cette aide générée porte sur Article D351-10 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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