Article D351-10 (version du 15 juillet 2017)

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016