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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025
Pour l'application des articles R. 512-6-1 , R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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