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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 1 avril 2021

Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l' article 73 de la Constitution, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l' article 73 de la Constitution, les références au directeur régional ~~Suppression : des entreprises,~~ de ~~Suppression : la concurrence~~