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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur depuis le 1 avril 2021
Version en vigueur du 4 juillet 2022 au 11 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l' article 73 de la Constitution, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 Suppression : dans lesAjout : enSuppression : collectivitésGuadeloupe,
Ajout :
Suppression : relevant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : Martinique,
Suppression : l'
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : La
Suppression : 73
Ajout : Réunion
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : Constitution
Ajout : Mayotte
, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Ajout : En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations.