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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017
Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.