Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.