Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

47 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 20 juillet 2017 au 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fonds l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code.
Nouvelle version :
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaireAjout : , Ajout : d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire

en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fonds

,

cette mutuelle ou union ou cette institution

l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code

, à l'article L

.

212-24 du code de la mutualité et à l'article L. 931-23 du code de la sécurité sociale.