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Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaireAjout : , Ajout : d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fondsAjout : , Ajout : cette mutuelle ou union ou cette institution l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent codeAjout : , à l'article L.Ajout : 212-24 du code de la mutualité et à l'article L. 931-23 du code de la sécurité sociale.