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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4 , vaut décision d'acceptation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035659118Cette aide générée porte sur Article R314-6-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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