Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Texte intégral
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4 , vaut décision d'acceptation.